V2 - Jan 2022

Défibrillateurs automatiques et accessoires

Conditions générales de vente

FORMATLAN est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de la santé et sécurité au travail et l'installation de défibrillateurs automatiques cardiaques. Son siège social est fixé au 1, allée des Vignes - 64340 BOUCAU - France. Nous élaborons et dispensons des formations inter et intra-entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain (excepté la Corse), seuls ou en partenariat avec un réseau externe de spécialistes techniques et pédagogiques.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

DAE : Défibrillateur automatique externe (inclus les DEA, entièrement automatiques et DSA, semi-automatiques).

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FORMATLAN et de son client dans le cadre de la vente de défibrillateurs automatiques externes et des accessoires nécessaires à leur fonctionnement, mise en service ou entretien.

Toute prestation accomplie par FORMATLAN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute autre condition que celles stipulées ci-après n'engagent FORMATLAN qu'après confirmation écrite de la part d'un de ses représentants légaux.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Au-delà, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Malgré nos précautions, si un produit venait à être indisponible et en l'absence de solution alternative à proposer, l'acheteur en serait informé par e-mail ou courrier dans les plus brefs délais. Sa commande se verrait alors annulée, sans aucune demande de contrepartie possible. Les éventuelles sommes avancées par l'acheteur seraient alors automatiquement remboursées.

Aucune annulation de commande de la part de l'acheteur ne sera acceptée sans l'accord de FORMATLAN. L'application du droit de rétractation sera réalisée dans les conditions prévues par la législation Française et conformément à la clause ci-après « Droit de rétractation ».

Par ailleurs, FORMATLAN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait ou pour toute autre raison mettant en jeu la sécurité de ses données ou son intégrité financière.

Les articles proposés à la vente sont décrits et photographiés avec la plus grande précision et sur la base des informations fournies par le constructeur et nos fournisseurs. Si malgré toutes nos précautions, une erreur se produisait, la responsabilité de FORMATLAN ne pourrait être engagée.

Les prix figurant sur le site de FORMATLAN sont exprimés en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TVA au taux normal de 20%) et hors frais de port.

Pour les commandes réalisées sur le site internet de FORMATLAN :

Il convient d'ajouter les frais d'acheminement calculés en fonction du poids des articles apparaissant au panier client et des tarifs appliqués par nos prestataires. Les frais de ports sont précisés à la fin de la sélection des différents produits par l'acheteur, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède sa validation. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable comptant au moment de la commande. Dans certaines conditions, celui-ci peut être acquitté à la remise en main propre du ou des produit(s) par nos techniciens ou commerciaux partenaires.

Pour les commandes réalisées en direct ou par notre réseau commercial partenaire :

Les frais de livraison sont inclus dans l'offre sur mesure proposée (En France métropolitaine uniquement). La prestation commerciale, le déplacement d'un technicien ou d'un intervenant spécialisé pour la mise en service du matériel commandé, peut éventuellement être facturé en sus. Le prix est payable comptant au jour de la livraison ou à la remise en main propre du ou des produit(s) par nos techniciens ou commerciaux partenaires. Dans certaines conditions, un délai de 30 jours fin de mois maximum peut être accordé.

En fonction du ou des produit(s) commandé(s), un acompte équivalent à 20% maximum de la valeur totale de la commande peut être réclamé par FORMATLAN, afin de valider celle-ci.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de tout autre changement provenant de nos fournisseurs.

Hors Union Européenne ou dans les DROM (DOM ROM), et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci à l'acheteur.

Si l'acheteur souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. Il remplira donc, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire mis à sa disposition dans lequel doivent figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation et de livraison et éventuellement la raison sociale de son entité. Un complément d'informations pourra lui être demandé par la suite pour garantir la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées en langue française.

L'acheteur après avoir choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Payer" ou "Valider commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué à l'acheteur ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par FORMATLAN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le CLIENT dispose des modes de règlement suivants :

FORMATLAN permet au CLIENT de régler sa commande directement en ligne, en créant un compte PAYPAL Aucune information bancaire n'est stockée chez FORMATLAN.

La commande du CLIENT sera enregistrée après réception du virement. Les informations bancaires nécessaires pour effectuer le virement seront récapitulées au moment de la commande et seront également envoyées par mail une fois la commande terminée.

Le CLIENT pourra commander à FORMATLAN. Il fera ensuite parvenir, par courrier, son règlement accompagné de son numéro de commande, ses nom et prénom, le numéro et le détail de sa commande à l'adresse suivante :

FORMATLAN - Bâtiment Floralies - 1, allée des Vignes - 64340 BOUCAU

Si le règlement ou l'acompte ne nous parvient pas sous dix jours, la commande sera annulée.

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux administrations. Pour valider une commande par mandat administratif, FORMATLAN devra également recevoir par e-mail, fax ou courrier le bon de commande tamponné et signé. La commande sera traitée à réception de ce bon de commande.
Le compte du CLIENT est débité du montant des produits et des frais de transport dès que sa commande est préparée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à FORMATLAN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court dès le délai mentionné à la clause « Prix des produits » dépassé, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité par un professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. - Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de FORMATLAN.

FORMATLAN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, FORMATLAN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée soit :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Si un article est momentanément indisponible, l'ensemble de la commande sera envoyée dès son réapprovisionnement, sauf accord contraire définit entre l'acheteur et FORMATLAN.

La responsabilité de FORMATLAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

La garantie du matériel fourni ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Il appartient à l'acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages (code barre, référence ...). Certains de ces éléments sont nécessaires pour bénéficier de la garantie constructeur.

Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'entretien annuel et à condition que le délai de la garantie constructeur ne soit pas dépassé, FORMATLAN propose d'initier la procédure de prise en charge de celle-ci sur les produits défectueux. Les conditions sont détaillées dans le contrat d'entretien signé par l'ensemble des parties.

En dehors d'un contrat d'entretien en cours de validité, l'acheteur initie et réalise lui-même la procédure de prise en charge de la garantie auprès du fabriquant (Se référer aux conditions de garantie fournies avec chacun de nos produits).

FORMATLAN n'intervient pas dans le processus de production des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur pourra être recherchée par l'acheteur.

A compter de la date de livraison de sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour faire valoir son droit de rétractation et être remboursé. Toutefois les produits incomplets, montrant des traces d'usure ou d'utilisation, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Toutes les informations et données collectées par FORMATLAN sont strictement confidentielles et conservées pour une durée de 5 ans maximum, conformément au RGPD. En aucun cas, les coordonnées de l'acheteur ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations que l'acheteur fournit seront exclusivement utilisées par nos services afin :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, l'acheteur un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles à tout moment par courrier (FORMATLAN - Bâtiment Floralies - 1, allée des Vignes - 64340 BOUCAU) ou email (contact@formatlan.com)

FORMATLAN ne sera pas tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits. FORMATLAN ne sera pas tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants, les fournisseurs dans la composition des articles vendus.

Notre responsabilité au titre de tout préjudice subi par le CLIENT est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par ce dernier.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le CLIENT et FORMATLAN, à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. A défaut, les Tribunaux de Bayonne seront seuls compétents pour régler le litige.