V2 - Mai 2026

Formations, conférences et démonstrations santé et sécurité

Conditions générales de vente

FORMATLAN est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Son siège social est situé au 1, allée des Vignes – Bâtiment Floralies - 64340 BOUCAU. Nous concevons, élaborons et dispensons des formations interentreprises et intra-entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain (excepté La Corse), seuls ou en partenariat avec un réseau de spécialistes techniques et pédagogiques.

Dans les présentes conditions, il est convenu de désigner par :

« Client »: toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de FORMATLAN.
« Stagiaire » : la personne physique qui participe à une formation.
« Formations interentreprises » : les formations inscrites au catalogue de FORMATLAN et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
« Formations intra-entreprises » : les formations dispensées par FORMATLAN pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.
« CGV » : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
« OPCO » : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

■ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre FORMATLAN et ses Clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de formation (inter-entreprises, intra-entreprises, conférences et initiations) dispensées sur le territoire métropolitain.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

■ Commande, conditions financières, modalités de paiement

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis préalable. À l'exception des conférences ou démonstrations, la réalisation d'une action de formation donne lieu à la signature systématique d'une convention de formation professionnelle. Le contrat est réputé formé dès réception par FORMATLAN du devis (conférences ou autres prestations intellectuelles n'entrant pas dans le champ de la formation professionnelle) ou de la convention dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet commercial du Client.

Les tarifs sont indiqués nets de taxe (TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires.

• Règlement : Sauf condition particulière, le paiement s'effectue à 60 jours date de facture. Pour les collectivités territoriales, le règlement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique (mandat administratif).
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
• Prise en charge OPCO : En cas de subrogation de paiement, l'accord de prise en charge doit être transmis à FORMATLAN avant le début de la session. À défaut, l'intégralité des frais est facturée directement au Client.

En cas de prise en charge partielle et directe par l'OPCO, la différence sera directement facturée par FORMATLAN au Client.

Dans certaines situations exceptionnelles, il peut être fait recours à un paiement échelonné. Ces modalités spécifiques doivent être formalisées avant le début de la formation.

■ Annulation, absence ou interruption d'une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par FORMATLAN qui ne peut faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO.

Toute demande d'annulation doit être signifiée par écrit (mail ou courrier).

• Annulation > 15 jours ouvrables : Sans frais.
• Annulation entre 15 et 3 jours ouvrables : 50 % du montant total est dû.
• Annulation 2 jours ouvrables ou moins avant le début : 100 % du montant total est dû à titre d'indemnité forfaitaire.

Cas particulier du quorum SST : Conformément aux règles de l'INRS, une session SST ne peut être maintenue avec moins de 4 participants. En cas d'annulation ou d'impossibilité de réaliser la formation le jour J en raison d'un nombre de participants présents inférieur à quatre (4) pour les formations SST, la prestation sera facturée à 100 % au Client.

En cas de force majeure, FORMATLAN s'engage à proposer de nouvelles dates dans les meilleurs délais sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves des transports, les conditions climatiques empêchant le déplacement sécurisé du formateur, les pandémies avec restrictions sanitaires, ou l'indisponibilité soudaine du formateur.

En cas de dédit signifié par le Client au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, FORMATLAN offre au Client la possibilité de :

• Repousser l'inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de FORMATLAN, et après accord éventuel de l'OPCO.

• Remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO.

FORMATLAN ou le formateur se réserve le droit d'exclure à tout moment tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation ou manquerait gravement aux règles de sécurité énoncées par le formateur. En cas d'exclusion, la formation reste facturée dans son intégralité au Client

■ Organisation des formations

Horaires : Les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00* avec une pause d'un quart d'heure en milieu de chaque demi-journée. L'horaire de cette pause sera déterminé par le formateur, en concertation avec les participants et en fonction des règles applicables sur le site de formation. Le client a toute latitude pour demander un déplacement de ces horaires, dans le respect du volume horaire fixé pour chaque dispositif de formation.

Effectifs et flexibilité : La présence impérative d'un nombre minimum de participants est inscrite sur les conventions et descriptifs de formation remis au Client. Le remplacement d'un participant à la dernière minute est possible, dès lors que ce dernier respecte les prérequis propres à chaque dispositif de formation. Notre formateur fera au mieux afin d'adapter sa prestation, dans le respect des diverses règles de certification.

• Effectifs formations SST : Conformément aux règles de l'INRS, l'effectif doit être compris entre 4 et 10 stagiaires. Au-delà de 10, la session doit être dédoublée ou encadrée par deux formateurs.
• Autres formations : Un maximum de 12 stagiaires est préconisé pour garantir la qualité pédagogique requise par le référentiel Qualiopi.

Les informations liées à l'organisation de chaque formation dispensée par FORMATLAN sont reprises dans les convocations collectives, les conventions de formation, les feuilles d'émargements et diverses attestations remises aux participants en fin de session.

Le Client s'engage à informer FORMATLAN, au moins 10 jours avant la session, de la présence de stagiaires en situation de handicap (PSH) afin d'étudier les adaptations pédagogiques ou techniques nécessaires. À défaut d'information préalable, la responsabilité de FORMATLAN ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accueil ou d'adaptation le jour J

*FORMATLAN est en mesure de réaliser ses prestations la nuit et le week-end, moyennant une majoration sur le coût HT de base de la prestation.

■ Lieux des prestations

Dans le cas de formations intra-entreprise, le Client s'engage à mettre à disposition des locaux conformes aux normes d'accessibilité (PSH) et de sécurité incendie.

Pour les formations incendie avec manipulations d'extincteurs (hors initiations théoriques), le client doit mettre à disposition un espace à l'air libre sécurisé. Si un tel lieu n'est pas accessible ou jugé non conforme par le formateur pour réaliser la manipulation, la phase pratique ne sera pas réalisée. Le formateur est le seul décideur de la faisabilité de cette phase au regard des règles de sécurité. Dans cette hypothèse, la prestation sera facturée à 100 %, sans que le Client ne puisse se retourner vers FORMATLAN ou solliciter une quelconque réduction du prix.

Pour les sessions inter-entreprises organisées par FORMATLAN, l'adresse est imposée et figure sur la convention de formation et la convocation remise également au(x) participant(s).

Lorsque la session est organisée par un organisme de formation tiers, dans le cadre d'une sous-traitance, FORMATLAN ne peut se porter responsable d'un changement inopiné imposé par celui-ci.

■ Sous-traitance

FORMATLAN peut confier la réalisation de tout ou partie de la prestation à des sous-traitants certifiés, sélectionnés selon son processus de veille et de qualité Qualiopi. Ces derniers respectent scrupuleusement les programmes et méthodes pédagogiques de FORMATLAN.

■ Documents et certification

Les objectifs et le contenu de la formation sont détaillés dans le programme joint au devis ou dans le Catalogue des prestations de FORMATLAN. L'organisme se réserve le droit d'adapter les modalités pédagogiques en fonction du niveau des stagiaires identifié lors des tests de positionnement.

À l'issue de chaque prestation, FORMATLAN délivre :

• Un Certificat de réalisation individuel.
• Une attestation de fin de formation individuelle mentionnant notamment les compétences acquises, la durée et les horaires de présence effectifs des participants.
• La copie numérique des documents d'émargements et de satisfaction des participants et du formateur.
• L'alimentation automatique du Passeport Prévention du stagiaire via le portail officiel pour les formations éligibles.

Pour les formations SST : Le certificat SST (via l'outil FORPREV) pour les stagiaires ayant validé les épreuves certificatives.

Pour les habilitations électriques, FORMATLAN délivre un avis d'habilitation. Le Titre d'habilitation reste de la responsabilité de l'employeur et sera édité après vérification de l'aptitude médicale du salarié.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires (numéros de Sécurité Sociale des stagiaires) pour permettre cette transmission obligatoire.

■ Propriété intellectuelle et copyright

Tous les supports de cours, méthodes, outils pédagogiques et descriptifs de formation sont la propriété exclusive de FORMATLAN ou de son intervenant.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou diffusion, même partielle et quel qu'en soit le support, est strictement interdite sans accord écrit préalable de FORMATLAN. Tout manquement à cette obligation entraînera de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire de 1 500 € par document constaté, à titre de clause pénale, sans préjudice de toute autre action judiciaire que FORMATLAN pourrait engager.

■ Confidentialité et communication

FORMATLAN, le Client et le Stagiaire s'engagent au secret professionnel concernant les documents et informations échangés avant et pendant la formation (méthodes, tarifs, propositions). FORMATLAN ne transmet ces données qu'à ses partenaires pédagogiques et aux OPCO. Les informations liées aux locaux et l'activités industrielles et commerciales du client, obtenues lors d'éventuelles visites de site, sont gardées secrètes.

Sauf avis contraire écrit, le client autorise FORMATLAN à citer son nom et une description objective des prestations dans ses références commerciales (site web, rapports, propositions).

■ Protection des données et RGPD

FORMATLAN collecte les données nécessaires au suivi administratif et pédagogique. Les données sont conservées 5 ans (durée nécessaire aux audits Qualiopi et suivi des recyclages). Chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

FORMATLAN s'engage à effacer, sauf autorisation express fournie par la/les personne(s) concernée(s), toute image qui y aurait été prise par moyen vidéo ou audio, lors de travaux pratiques ou de simulations, qui permettraient de reconnaitre directement ou indirectement la ou les personne(s) concernée(s).

De même, le Client et le Stagiaire s'engagent à ne pas diffuser des photos et vidéos réalisées durant la ou les formation(s) et permettant d'identifier directement ou indirectement le formateur, sans autorisation expresse de ce dernier.

■ Juridiction compétente et litige

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FORMATLAN, à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. A défaut de mention inverse sur les documents contractuels, le tribunal de commerce de Bayonne sera seul compétent pour régler un litige d'ordre commercial.