Formations secourisme : Obligations de l'employeur ?

03/06/2022

L'obligation des employeurs en terme de formation de leurs personnels au risque incendie et à l'évacuation est clairement mentionnée dans le code du travail. En ce qui concerne leur formation aux gestes élémentaires de premiers secours, cela n'est pas toujours clairement cité dans le droit direct. Cependant, en cas d'accident ou de malaise grave dans la structure, les impacts humains, juridiques et financiers seraient comparables à un début de sinistre non maîtrisé, dans le cas d'une impréparation flagrante du personnel salarié ou bénévole, pour les associations. Nous allons ici répondre à cette question récurrente chez les responsables juridiques et décideurs de TPE, PME et grandes entreprises, soucieux de la sécurité de leurs collaborateurs.

L'employeur est responsable de la santé et sécurité des salariés

A ce titre, il sécurise ses locaux, mets en place des consignes de sécurité et s'assure qu'elles soient respectées et connues de tous. Pour cela, une formation régulière du personnel semble être le vecteur à privilégier :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent [...], des actions d'information et de formation, La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés [...] - Code du travail, art. R4121-1

A noter que le chef d'entreprise qui n'a pas organisé de formation appropriée au bénéfice d'un salarié, commet donc une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le terrain du code du travail, mais aussi du code pénal en cas de blessure ou d'homicide. (Cass. crim., 15 janv. 1991, n°89-86.352 ; Cass. crim., 17 nov. 1992, n°91-82.521).

L'employeur doit organiser les premiers secours dans sa structure

D'une durée de trois à sept heures, nos formations d'initiation aux premiers secours sont modulables et permettent par exemple de justifier d'un embryon organisation interne en cas d'accident ou de malaise.

En l'absence d'infirmiers, [...] l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures [...] sont adaptées à la nature des risques. - Code du travail, art. R4224-16

Les procédures obligatoires d'intervention et d'alerte qui en découlent peuvent ensuite être diffusées à l'ensemble du personnel par le biais de nos conférences en plénière pendant une heure.

Les ateliers et chantiers à risque, une obligation

A partir de l'évaluation interne des risques dans l'entreprise, il appartient à l'employeur d'acter la nécessité de désigner, pour intervenir en cas d'urgence, des salariés ayant reçu la formation adéquate pour dispenser les premiers secours.

Le Code du travail prévoit d'ailleurs la formation de secouristes dans le cas d'activités à risques, sans toutefois préciser la nature de la qualification et des compétences souhaitées (SST, PSC1, Initiation aux premiers secours ...).

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste [...] dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux - Code du travail, art. R.4224-15

L'avantage d'opter dans ces situations pour la qualification SST - Sauveteur Secouriste du Travail et conformément aux recommandations de la Branche AT/MP, repose pour l'entreprise sur la possibilité d'ouvrir un registre des accidents du travail bénins. Cette disposition du Code de la Sécurité sociale permet donc de remplacer dans certaines conditions, la déclaration des accidents du travail n'ayant occasionné ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Pour les autres activités, des préconisations ...

Hormis l'obligation pour le donneur d'ordre de mettre en place une procédure d'intervention et d'alerte, notamment en l'absence de service de médecine du travail ou d'infirmier interne, aucune obligation de formation n'est mentionnée dans le droit direct.

Cependant, la mise en place de cette procédure d'intervention en cas d'accident ou de malaise ne saurait exister sans la formation régulière de secouristes parmi le personnel.

Leur nombre est cependant à évaluer au regard des risques potentiels, de l'effectif (nombre, moyenne d'age, situations médicales à risque d'un ou plusieurs collaborateurs, associés ou bénévoles), des risques propres de l'établissement et de sa situation (éloignement des points de secours, zone à risque industriel ou naturel...). Il est à noter que la Branche Assurance maladie/Risques professionnels met en avant la formation de SST et de secouristes plus généralement, dans toutes les entreprises. Elle préconise que ce soient les besoins spécifiques et les risques particuliers qui doivent déterminer le nombre de salariés à former et leur répartition géographique sur le ou les site(s). Il est à noter que les anciennes circulaires précisant un ratio de secouristes et notamment de SST ont toutes été abrogées.

L'obligation de former aux premiers secours les salariés éligibles à la retraite, avant leur départ

Depuis le décret du 19 avril 2021, l'employeur doit proposer aux salariés avant leur départ à la retraite, des « actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ». Celles-ci doivent avoir lieu durant le temps de travail et les heures de présence, être décomptées.

L'objectif est de permettre aux salariés, avant leur départ en retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette action pourra être adaptée en fonction des acquis des salariés (formations et sensibilisations déjà effectuées, profession...). Nos formations d'initiation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent sont adaptées à cette obligation de l'employeur.

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