IGH de type W1 : Modification des Moyens de Secours

9/11/2016

Immeubles de Grande Hauteur de type W1 : Modification art GH W5 
arrêté 30 décembre 2011

 

Immeuble de Grande Hauteur, activité de bureau, inférieur à 50 mètres de hauteur

A compter du 1er janvier 2017 l'obligation d'avoir au minimum 3 agents SSIAP dont un chef d'équipe dans les IGH W1 est supprimée. 

En période d'occupation : Seule la présence d'un chef d'équipe (SSIAP2) est obligatoire,

En période de non-occupation : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application suffira à assurer la sécurité.

 

 


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* TVA non applicable - art 293B du CGI


Extrait de l'arrêté du 24/10/2016

Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-17 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
 

Article 1
A la section II du chapitre VI du titre III de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l'article GH W 5 est ainsi modifié :

- les mots : « En application des dispositions de l'article GH 62, » sont supprimés ;
- les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« - GH W 1 :
« - en période d'occupation de l'immeuble : un chef d'équipe ;
« - en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l'article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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