Financement des défibrillateurs (DAE) : subventions publiques et aides divers

14/10/2016

Subventions Défibrillateurs : comment obtenir un financement ?

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1590 €, sacoche, accessoires et frais de port inclus, prêt à l'emploi

Afin de développer l'implantation des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics, l’État propose d'apporter un soutien financier lors de l’achat d'un DAE pour les entreprises, associations et collectivités, sous certaines conditions.

Conscients de l'efficacité des défibrillateurs lorsqu'un arrêt cardiaque survient, de nombreux chefs d'entreprise, dirigeants associatifs ou autorités administratives évaluent l'opportunité d'équiper les locaux qu'ils ont sous leur responsabilité. L'un des obstacle à l'acquisition de cet appareil est bien évidemment le tarif. En effet, s'équiper d'un DAE vous coûtera entre 1400 et 2000 euros, voir plus si vous optez pour une installation de l'appareil à l'air libre ou sur la voie publique par exemple. 

A travers cette page, nous vous proposons de découvrir les différents modes de financement existants pour faire prendre en charge entre 20 et 70% du prix total d'achat.

 

Subventions associations sportives
Subventions Mairies et associations

Subventions entreprises
Les autres modes de financement


 
 

 

Votre DEFIBRILLATEUR prêt à l'emploi

 
 
 

 

Subventions Associations Sportives

Alors que 45 % des morts subites chez le sportif ont lieu sur un terrain de sport et qu’une réanimation précoce avec défibrillateur pourrait éviter de nombreuses issues fatales, Le Ministère de la Jeunesse et des Sports a mis en place une aide financière pour les clubs et associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. 

Pour plus d’informations, reportez-vous au Journal Officiel du Sénat du 07/10/2010.

Si vous représentez une association sportive, vous devez remplir un dossier qui peut être demandé auprès de la Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports dont vous dépendez.

Montant de la subvention :
Le montant de la subvention est fixé à 45 % du prix d’achat dans la limite d’un montant total de 700 € par défibrillateur.


 

 

Subventions Mairies et administrations

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les mairies et administrations publiques peuvent également bénéficier d'un financement partiel de leurs défibrillateurs automatiques. Pour connaitre les subventions disponibles, elles doivent se renseigner auprès du Conseil Général et Régional afin de connaître si des subventions sont en cours et sous quelles conditions. Par principe de précaution, il faut toujours obtenir l’accord de subvention avant d’acheter le défibrillateur.

Produit de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée en 2011, a pour vocation de répondre aux besoins d’équipements exprimés aux dernières Assises des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d’investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Pour connaitre les modalités pratiques de la DETR, nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture.

 

Conditions requises :
·       Communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer 
·       Communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
 
·        Plus d’informations sur le site internet: DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux
·        Plus d’informations sur les modalités pratique: Circurlaire DET

De plus, des assurances, mutuelles et grandes entreprises peuvent financer l’achat de défibrillateurs dans le cadre d’accord spécifique. En vous rapprochant des ces acteurs, vous pourrez déterminer si un financement est envisageable.

Haut

Info AFS

Il semblerait que l’Aide Financière Simplifiée soit épuisée pour les CARSAT : 

- RHONE ALPES
- AQUITAINE
- MIDI PYRENNES
- IDF
- AUVERGNE
- LANGUEDOC ROUSSILLON
- PACA.

 
Néanmoins, les défibrillateurs pourraient être financés dans le cadre d’un contrat de prévention, mais il est important de noter qu’un contrat de prévention n’a pas pour but unique de financer un matériel. L’entreprise doit avoir un projet global de prévention.
Si les conditions de recevabilité sont réunies, un diagnostic des risques professionnels est établi par un technicien de prévention et les actions prévisionnelles peuvent être inscrites dans un contrat de prévention établi sur une durée de 1 à 3 ans.

 

Subventions entreprises (moins de 50 salariés)


AFS : Aides Financières Simplifiées 
Dispositif de subvention visant à aider les petites entreprises à acquérir du matériel efficace de protection.

La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) aide les entreprises de moins de 50 salariés du régime général de la Sécurité Sociale. Elle met en place un programme d’aides économiques afin de faciliter l’équipement des entreprises en défibrillateurs. Pour bénéficier de cette subvention, vous devez contacter la CARSAT de votre région.
L’objectif de ce financement est de permettre aux salariés et dirigeants de PME de disposer d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) en version entièrement (DEA) ou semi-automatique (DSA), et cela afin de limiter les conséquences d’un accident cardiaque sur le lieu de travail.
La subvention participe à financer l’achat du Défibrillateur Automatisé Externe avec sa batterie, un jeu d’électrodes, un kit de premier secours ainsi qu’une armoire murale.

Conditions pour bénéficier de la subvention DAE :

  • Informer les instances représentatives du personnel sur la démarche de prévention engagée (si absence d’instances : fournir un constat de carence ou préciser que votre effectif est inférieur à 11 salariés)
  • Avoir un document unique mis à jour depuis moins d’un an
  • Être à jour de vos cotisations URSSAF et adhérent à un service de santé au travail.
 

Le montant de l’aide financière est estimé de cette manière :

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Défibrillateur + Formation SST pour 4 à 10 personnes

Votre défibrillateur à partir de 990 € TTC*
 - Au lieu de 1590€

 

  • Subvention égale à 40 % si l’entreprise possède au moins 20% de sauveteurs secouristes du travail (SST) formés et à jour de leur formation continue
  • Subvention portée à 70% si l’entreprise possède plus de 20% de sauveteurs secouristes du travail (SST) formés et à jour de leur formation continue
  • Plafond de 1200 €
  • Accédez au descriptif de la subvention en ligne : Subventions défibrillateurs Entreprises CARSAT
  • Accédez au détail des AFS (Aides Financières Simplifiées) : Aides Financières Simplifiées CARSAT
     
 

Subventions défibrillateurs : les autres sources de financement

La réserve parlementaire ou dotation d’action parlementaire

Cette subvention est une source de financement intéressante pour l’achat d’un défibrillateur. La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État servant à financer différents projets. Les parlementaires peuvent ainsi soutenir des projets menés par des collectivités, associations, fondations, etc…, qu’ils souhaitent faire subventionner. Pour bénéficier de la réserve parlementaire, il est important de respecter la procédure suivante :

Pour les associations
- Les demandes de subventions se font avec le formulaire CERFA 12156*04
- La subvention doit concerner « le financement d’actions spécifiques » (un projet particulier proposé par l’association).
- Le projet de l’association doit avoir lieu l’année suivant la demande, il ne peut avoir déjà eu lieu au moment de la demander.
- Pour télécharger le CERFA 12156*04: Demande de subventions défibrillateurs : CERFA 12156*04

Consultez la liste des députés:  Connaitre votre député par code postal
Consultez la liste des sénateurs: Connaitre votre député par département

Pour les collectivités territoriales
La subvention doit concerner des opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Note explicative du projet
- Délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation
- Devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention
- Plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées.
- Attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.            

Le partenariat d'entreprises

A la recherche de nouveaux modes de communication et de marketing, un grand nombre d'entreprises locales ou un supermarché peuvent accepter de financer l'achat de votre défibrillateur, notamment si vous êtes en mesure d’assurer des retombées médiatiques à cette entreprise (journal local ou spécialisé, expositions, conférences ...). En contrepartie d’une aide financière, la mairie ou l’association s’engage à mettre en avant la participation de l’entreprise afin de valoriser son image de marque. 

 


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* TVA non applicable - art 293B du CGI


 

 

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